2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 311-1 du code rural, dans leur rédaction applicable en la cause ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 620-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable

L 620-2 du Code de Commerce et qu'il ne relevait dès lors pas des procédures collectives.

que le liquidateur judiciaire fait grief aux arrêts attaqués (Bourges, 19 mars 2004) d'avoir fixé les créances des salariés à son égard, ès qualités, pour un motif qui est pris de la violation de l'article

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 620-2 du Code de commerce ;

LES CONDITIONS DE FORME L'article L. 620 -2 du Code de Commerce dispose que « la procédure de sauvegarde est applicable à toute commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 620

L. 620-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant confirmé le prononcé de la liquidation judiciaire de M.

Y... serait distincte de l'actif et du passif de sa liquidation, la cour d'appel a méconnu le principe de l'unité du patrimoine d'une personne physique, ensemble l'article L. 620-2 du Code de commerce

et en ait fait sa profession habituelle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-1, L. 121-1 et L. 620-2 du code de commerce ; 2°/ que la confusion de patrimoines entre deux

X... eût déclaré agir en qualité de commerçant (manque de base légale au regard de l'article L. 620-2 du Code de commerce) ; 2 / que la circonstance que M.

L. 620-2 du Code de commerce, la liquidation judiciaire ne peut être étendue au conjoint du commerçant que s'il a la qualité de commerçant par la pratique habituelle d'actes de commerce exercés à titre

et de Sociétés ; Attendu, selon l'article L.620-2 du Code de Commerce, que le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire

1 et 4 du Code de commerce, de l'article 1er de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 et de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé, par motifs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-2, L. 631-3, alinéa 1er, et L. 631-5, alinéa 2, du code de commerce, ensemble les articles

de commerce), pour en déduire que France Télécom serait assujetti à l'obligation de garantie prévue à l'article L. 143-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1-1 de la loi n° 90

Il peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile… » ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Les conditions de forme L’article L. 620 -2 du Code de Commerce dispose que « la procédure de sauvegarde

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L 620-2 du code de commerce le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire