L. 621-126 du Code de commerce et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté, d'une part, que la juridiction prud'homale avait été saisie avant le redressement

R. 516-31 du Code du travail, 126 de la loi du 25 janvier 1985 et 455 du nouveau Code de procédure civile, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-7 du Code du travail et L. 621-125 et L. 621-128 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et L. 143-11-7 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et L. 146-11-7 du Code du travail

L. 621-128, L. 621-125 et L. 621-127 du Code de commerce ; le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a déclaré la demande du salarié recevable (…) » (arrêt attaqué, p. 4), ET AUX MOTIFS ADOPTES

loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi

L 621-128 du Code de Commerce.

Vu l'appel formé par Monsieur [O] [D] le 31 octobre 2024, Vu l'appel incident formé par Maître [P] [R] le 19 décembre 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de

Aux termes de l'article L 621-125, le représentant des créanciers après vérification, établit dans les délais prévus à l'article L 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant du contrat

623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621-27 (L. 621-127) du code de commerce, et d'un défaut de base légale au regard

X... qui a violé la clause d'exclusivité incluse au contrat de prestations de service du 1er février 1991, la somme de 5 000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

Bernard X... qui a violé la clause d'exclusivité incluse au contrat de prestations de service du 1er février 1991, la somme de 5 000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

L. 621-43, L. 622-9 du Code de commerce, 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... du chef

L. 621-122 du Code de commerce ; que la cour d'appel déclaré irrecevable la demande en revendication ; Attendu que la société VTV fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen que

L. 621-32 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 621-28 et L. 621-32 du code de commerce ; 2 / que la société l'Hexagone ne demandait le bénéfice de l'article L. 621-32 du code

L. 625-1 du code de commerce comme l'avait indiqué les premiers juges dans le dispositif de leur décision, ni dans celui de l'article L. 625-4 du même code, dispositions qui dérogent à l'article L. 622

loi du 25 janvier 1985 (L. 621-22, L. 621-63, L. 621-64 et L. 621-83 du Code de commerce), L. 122-12 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire