l'article L. 621-4 du code de commerce : , aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;» Attendu qu'une erreur de plume s'est glissée

un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; -

Elle doit être regardée, eu égard au contenu de ses écritures, comme ne demandant l'annulation du refus implicite du Premier ministre d'abroger le second alinéa de l'article R. 621-4 du code de commerce

et la prisée des actifs prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; » PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par mesure d'office ; VU

par le chef d'entreprise, * dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l'état des créances devra être déposé, * désigne conformément à l'Article L 621-4 du Code

, en qualité de mandataire judiciaire, * invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de

, en qualité de mandataire judiciaire, * invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de

L 621-4 du Code de Commerce la SCP SOINNE DEGUINES, [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'Article L 622-6 du même Code, [Adresse 7] * invite les salariés de l'entreprise

L 621-4 du Code de Commerce Maître [I] [L], Commissaire-Priseur, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'Article L 622-6 du même Code, invite les salariés de l'entreprise

L 621-4 du Code de Commerce la SCP SOINNE DEGUINES, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'Article L 622-6 du même Code, * invite les salariés de l'entreprise à désigner

par le chef d'entreprise, * dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l'état des créances devra être déposé, * désigne conformément à l'Article L 621-4 du Code

par le chef d'entreprise, * dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l'état des créances devra être déposé, * désigne conformément à l'Article L 621-4 du Code

par le chef d'entreprise, * dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l'état des créances devra être déposé, * désigne conformément à l'Article L 621-4 du Code

par le chef d'entreprise, * dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l'état des créances devra être déposé, * désigne conformément à l'Article L 621-4 du Code

par le chef d'entreprise, * dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l'état des créances devra être déposé, * désigne conformément à l'Article L 621-4 du Code

par le chef d'entreprise, * dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l'état des créances devra être déposé, * désigne conformément à l'Article L 621-4 du Code

par le chef d'entreprise, * dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l'état des créances devra être déposé, 2026 B * désigne conformément à l'Article L 621-4

, en qualité de liquidateur, * désigne conformément à l'Article L 621-4 du Code de Commerce la SCP SOINNE DEGUINES, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'Article L 622