AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-46, alinéa 4, du Code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

pouvait utilement se voir opposer l'extinction de sa créance, faute de déclaration dans le cadre de la première procédure, peu important que la décision de relevé de forclusion puisse être regardée comme

relevé de forclusion, en ce qu'elle a pour effet de priver de tout droit au titre de cette créance, tant à l'encontre de son débiteur qu'au regard des garanties qu'il a pu exiger, est-elle conforme à l'article

de l'article L. 621-46, alinéa 4, du code du commerce dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, la cour d'appel a exactement déduit que l'appel en garantie de M

[L], -rappelé que lorsque le créancier n'a pas été relevé de la forclusion, sa créance est éteinte conformément aux dispositions de l'article L. 621-46, alinéa 4 (ancien article 53, alinéa 4, de la loi

L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 2005 de sauvegarde des entreprises, était une exception inhérente à la dette que, conformément à l'article 1208 du code

L 622-1 du code de commerce par jugement du 31. 1. 2003.

1858 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 6e attendu) ; « qu'en vertu de l'article L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, les créances

pendant un délai de six mois de la publication du contrat ; que par suite l'obligation du propriétaire du fonds est ainsi distincte de celle de l'exploitant et ne peut être éteinte par application de l'article

pendant un délai de six mois de la publication du contrat ; que par suite l'obligation du propriétaire du fonds est ainsi distincte de celle de l'exploitant et ne peut être éteinte par application de l'article

l'ensemble des liens obligatoires unissant les débiteurs au créancier ; que l'extinction, en vertu de l'article L. 621-46, alinéa 4, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

L. 452-3 du code de la sécurité sociale et L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'époque ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 452-3, alinéa 3, du

1208, 1217, 1351 du code civil, ainsi que l'article L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ que la règle de la représentation mutuelle des coobligés

) alors qu'en vertu de l'article L.621-46, alinéa 4, du Code de commerce, l'absence de déclaration d'une créance à une procédure collective entraîne son extinction ; que témoigne donc de son intention

janvier 1985 devenu l'article L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions du premier de ces textes, si l'extinction de la créance à l'égard du débiteur faisant

la créance de la société Fuchs lubrifiant France est éteinte, faute de déclaration régulière conformément à l'article L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du

1382 du code civil, L. 621-32, L. 621-43, L. 621-46, L. 622-32 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, L. 643-11 et L. 622-24 du code de commerce, dans leur rédaction