violation des articles L. 6211-5, L. 6214-3 et suivants du code de la santé publique, L. 420-1 et suivants du code de commerce, 121-5 du code pénal, 198, 575, alinéa 2-6 et 593 du code de procédure pénale

L. 6241-2 inséré dans le code de la santé publique que les structures commettant l'un des manquements prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 10°, 12°, 13°, 14° et 17° de l'article L. 6241-1 du même code encourent

6211-18 du code de la santé publique issu de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 habilite sans restriction, en cas d'urgence, "un établissement de santé", et nécessairement son propre personnel,

Sur l'article D. 6211-1 du code de la santé publique : 4.

L. 6213-12 du code de la santé publique ; d) Soit la copie de l'autorisation ministérielle d'exercice de la biologie médicale délivrée en application de l'article L. 6213-3 du code de la santé publique

L. 133-4 et L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et L. 6211-19 du code de la santé publique ainsi que l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 portant

De plus, aux termes de l'article LO 6251-2 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Barthélemy dans les matières énumérées à l'article

Aux termes de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et de la loi du 30 mai 2013 portant réforme de

L. 6211-4 du code de la santé publique, dont les règles de composition et de fonctionnement étaient définies par les articles D. 6211-33 et suivants du même code ; 3.

L'ordonnance du 13 janvier 2010 a remplacé l'autorisation, qui était jusqu'alors, en application du premier alinéa de l'article L. 6211-2 du code de la santé publique, nécessaire à un laboratoire d'analyses

était bien fondée à prononcer à son encontre une sanction financière d'un million d'euros en application des dispositions des articles L. 6241-2 et R. 6241-1 du code de la santé publique.

devant le Conseil d'Etat dans les deux mois qui suivent leur publication au Journal officiel de Saint-Barthélemy ; que l'article L.O. 6243-4 du même code dispose que : " Le Conseil d'Etat statue sur la

Considérant que le décret du 16 septembre 2015 a créé aux articles R. 6213-15 et suivants du code de la santé publique la commission prévue à l'article L. 6213-12 du code de la santé publique, qu'il a

Considérant qu'en vertu de l'article L. 6213-12 du code de la santé publique, l'arrêté mentionné à l'article L. 6211-3 est " pris après avis d'une commission, comportant notamment des professionnels, dont

L. 6211-1 et 2, L. 6211-8 et suivants, L. 6211-21, L. 6212-1 et 3, L. 6213-8 et L. 6221-1 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 557-1 du code de l'environnement : " En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou pour la protection de la

Aux termes de l'article L. 557-1 du code de l'environnement : " En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou pour la protection de la

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