Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 301 résultats pour « article L. 6225-1 du code du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 301 résultats pour « article L. 6225-1 du code du travail »
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Article L6225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87
Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues aux articles L. 6225-3 et L. 6225-4, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est
Article L6225-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87
Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues aux articles L. 6225-7 et L. 6225-8, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est
Article L6231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88
-Lorsque les fonctions de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 ne nécessitent pas la détention d'un titre aéronautique ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 détient un titre aéronautique ou un document équivalent délivré par
Article L6227-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58
L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l'exception des articles L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, L. 6225-1 à L. 6225-3-1,
Article L6231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88
titre ou de la notification d'interdiction à titre conservatoire d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français prévues à l'article L. 6231-3, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles
Article L6225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87
Les dispositions des articles L. 6225-2 à L. 6225-10, L. 6231-3 à L. 6231-10 et L. 6232-14 à L. 6232-23 sont applicables aux personnes suivantes :
Article 310 HA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 10
le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail ; – les apprentis sous contrat s'entendent des titulaires d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues aux articles
Article D6224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45
Il vérifie à cet effet que le contrat satisfait aux conditions posées par : 1° L'article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ; 2° Les articles L. 6222-1 à L. 6222-3 relatifs à l'âge de l'apprenti ; 3° Le premier alinéa de l'article
Article L6232-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 du code pénal est commis par une personne mentionnée à l'article L.
Article L6232-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-20 du code pénal est commis par une personne mentionnée à l'article L.
Article L6232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89
Toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1 coupable de l'un des délits prévus aux articles L. 6232-14 ou L. 6232-15 encourt également les peines complémentaires suivantes :
Article R6225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
Lorsqu'il est constaté lors d'un contrôle de l'inspection du travail, ou lors de la transmission du contrat auprès de l'organisme chargé du dépôt du contrat ou au service mentionné à l'article D. 6275-1, ou lors de la mission de contrôle pédagogique de
Article R6225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
Lorsqu'il est constaté par les services mentionnés à l'article R. 6225-1 qu'un employeur, en tant que maître d'apprentissage, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises
Article R6225-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14
Sont communiquées sans délai à l'organisme chargé du dépôt du contrat et, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1 : 1° La décision d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application
Article 1452
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 22
que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ; 2° La veuve qui continue
Article R6226-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 15
-L'entreprise de travail temporaire adresse le contrat de mission de l'apprenti, dès sa conclusion, au directeur du centre de formation d'apprentis.
Article R6225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
Lorsqu'il est constaté, par les services mentionnés à l'article R. 6225-1, qu'un maître d'apprentissage, autre que l'employeur, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises
Article L6225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87
Lorsque les épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 6225-3 permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une
Article L6231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88
Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le titre aéronautique de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 :
Article R6227-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 48
Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions de l'article L. 6225-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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