L. 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle, l'annulation des marques "Casa del Habano" et "La Casa del Habano", déposées le 14 juin 1991 par les Etablissements X... et compagnie, renouvelées au

625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte du contrat d'enregistrement et notamment de son article 8-1 que la cession par l'artiste au producteur de la pleine et entière propriété

L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt relève que la marque dénominative "Comte Z...

L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 5 1 sous b) de la directive précitée ; 2 / qu'en constatant que phonétiquement, Rétrodor, qui comporte

54 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 et les articles L. 611-10, L. 611-11, L. 612-6 et L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'après avoir constaté la présence, dans l'antériorité

du même code, et, par refus d'application, l'article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que l'article 124, III de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 prévoit que le nouvel article

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en l'espèce, si le mors apposé sur la chaussure de la société Vêtir évoque, comme le signe déposé, un mors du type

la SEE elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que l'étendue de la protection conférée par le

L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle : 19.

, et violé la règle selon laquelle la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel ensemble l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la

625 du nouveau Code de procédure civile, de fondement légal l'arrêt qui refuse de liquider l'astreinte fixée par le jugement du 3 avril 2001 en raison de l'infirmation de ce jugement par ledit arrêt portant

L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la contrefaçon peut être prouvée par tout moyen, notamment par la production de la documentation commerciale relative aux produits incriminés

"L. 312-15" du Code de la.propriété intellectuelle, 87 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-89 du Code de commerce) et 1134 du Code civil ; 2 / que le jugement arrêtant le plan de cession ne

L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle : 12.

Vu l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 : 18.

L. 613-3, L. 613-5, a, et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que pour retenir l'existence d'une présentation au public constitutive d'une offre au sens de l'article L. 613-3 du code

L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-4, b), du code de la propriété intellectuelle, alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de l'article

L. 712-9, L. 712-10, L. 716-9, R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle, 4 de la loi du 31 décembre 1964, 1 à 9 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965, 5 à 14 de la loi n°91-7 du 4 janvier 1991