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20 872 résultats pour « article L. 643-9 du code de commerce à dix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a14428cdc6046d47e400fa

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a946cdc6046d47ee1c82

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1470ccdc6046d47e43569

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14722cdc6046d47e436b9

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc73b6cdc6046d4741d230

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc7e52cdc6046d47429d48

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16c82cdc6046d47e763f3

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16df7cdc6046d47e782a8

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a148afcdc6046d47e4568f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a17b72cdc6046d47e8cec8

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a17f16cdc6046d47e96c82

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 8], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a17f2dcdc6046d47e96e1d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1805dcdc6046d47e98bc1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a198e1cdc6046d47ec1ca4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc746ecdc6046d4741dfab

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 641-1 du code de commerce : la SCP [A] [D] [J] demeurant [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a197f9cdc6046d47ec0533

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc7dcacdc6046d47429326

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a192b3cdc6046d47eb908a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a19340cdc6046d47eb9c1d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a19435cdc6046d47ebb066

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

d'ouverture ; DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 641-2 du code de commerce ; FIXE conformément à

Source officielle

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