en articulier de la carte de séjour tem oraire telle que révue à l’article L. 423-7 de ce code.

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 eut être regardé comme établi, sauf circonstance articulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger

L.640-1 et suivants du code de commerce.

L.641-1 du code de commerce.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

47 du code civil ; - la décision méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « ar dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative eut refuser d'accorder un délai de dé art volontaire dans les cas suivants : / 1° Le com

le ublic et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  

L. 321-3 du code de la sécurité sociale () ". 5.

L. 321-3 du code de la sécurité sociale () ". 5.

QUE « L'article L 2411-1 du code du travail liste les catégories de salariés bénéficiaires de cette protection au rang desquels figure le dé légué du personnel.

L. 321-3 du code de la sécurité sociale () ". 6.

L. 321-3 du code de la sécurité sociale () ". 7.

des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

37 al. 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 1991, et la société CONDUENT BUSINESS PROCESS SOLUTIONS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.