AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69e3714ccdc6046d47adc5ad
14 avril 2026
14 avril 2026
L'article L. 645-9 du code de commerce, en ses alinéas 1 et 2, dispose : « A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure
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68e88b583ea43407b9fbace6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.645-4 du code de commerce ; Nomme la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [D] [G] demeurant [Adresse 2] , en qualité de mandataire judiciaire, pour assister le juge commis dans sa mission ; Sursoit
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