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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
63d4ccf392a57405de331725
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 622-17 du code de commerce, ' ordonné l'exécution provisoire de la décision, ' dit que l'ordonnance sera notifiée par les soins du greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 663-2 du
Source officielle6ème Chambre
63d4ccf392a57405de331727
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 622-17 du code de commerce, ' ordonné l'exécution provisoire de la décision, ' dit que l'ordonnance sera notifiée par les soins du greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 663-2 du
Source officielle6ème Chambre
63d4ccf392a57405de331723
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 622-17 du code de commerce, ' ordonné l'exécution provisoire de la décision, ' dit que l'ordonnance sera notifiée par les soins du greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 663-2 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61637ed76fb0a05a234bb1ed
8 février 2011
8 février 2011
de commerce, lequel renvoyait à l'article L 661-5 du même code qui a été supprimé par l'ordonnance du 18/12/2008 ; que la forme du recours est désormais fixée par l'article R 663-2 du code de commerce
Source officielleChambre 3-1
5fe1cca60a50dd554ec0ad55
3 décembre 2020
3 décembre 2020
L 663-2 du Code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
65ab72fe36bfc00008d68cb8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 663-1 du code de commerce prévoit que lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le juge-commissaire peut ordonner au Trésor public
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bcb
9 décembre 2015
9 décembre 2015
663-1 du code de commerce au titre des frais et débours.
Source officielle2e chambre civile
642fb671cece1704f57476bc
6 avril 2023
6 avril 2023
L 663-2 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d180
26 mai 2009
26 mai 2009
Elle conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée pour violation du contradictoire et réitère sa demande sur le fondement de l'article L 663-1 du Code de Commerce, en faisant valoir que la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4a6
30 avril 2008
30 avril 2008
dus à son avoué, l'application de l'article L 627-3 du Code de Commerce s'imposait.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e33fde28ee4207110e9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c94
14 octobre 2014
14 octobre 2014
- l'article 40 de la loi no2011-893 du 28 juillet 2011, en apportant comme modification aux articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail, une restriction du prêt de main d'oeuvre excluant les travailleurs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00794
23 octobre 2019
23 octobre 2019
R. 661-6 du code de commerce ; 2°/ que s'il résulte de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n'est
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00337
17 juin 2020
17 juin 2020
R. 661-2 du code de commerce déroge au délai de droit commun et exclut l'application du droit commun à cet égard, l'application de l'article R. 661-2 du code de commerce doit, pour les règles qui ne sont
Source officiellecr
613725dacd58014677421044
22 janvier 2002
22 janvier 2002
. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01858_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, n° 2022-663, n° 2022-665, n° 2022-666 et n° 2022-667 prises le 27 juillet 2022 par lesquelles le maire de Perpignan a exercé le droit de préemption prévu à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme sur
Source officielle3ème chambre A
6a226211cdc6046d47391e7a
4 juin 2026
4 juin 2026
-5, L. 661-6, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce, 16, 114 et 115, et 917 et suivants du code de procédure civile, de : À titre principal : - dire et juger que le débiteur a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00924
12 juin 2019
12 juin 2019
X... et l'UCA, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; 2°/ qu'indépendamment de la nullité relative qu'elle encourt lorsqu'elle est conclue
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 651-2 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00211
10 mars 2021
10 mars 2021
R. 661-2 du code de commerce, la cour d'appel a déclaré l'opposition irrecevable.
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