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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-32 du code rural, ensemble les articles L. 143-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-32 du code rural, ensemble les articles L. 143-1

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L 751-32 du Code rural et de la pêche maritime est amenée à statuer en l'état des deux rapports des docteurs M...

Elle demande en définitive à la Cour : Vu l'article 434-35 du code rural, Vu les articles 27-2 à 27-4 du décret no 73-600 du 29 juin 1973, Vu l'article 29-1 al.4 du décret no 73-598 du 29 juin 1973

Le tribunal a retenu sa compétence sur le fondement de l'article L 751-32 du Code rural pour statuer sur le taux d'incapacité permanente partielle devant être reconnu à Monsieur X... dans les rapports

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L. 751-32 du code rural et L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a exactement déduit que le contredit de compétence devait être accueilli

R. 751-62 et R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime.