-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée

MOTIFS Sur la désignation d'un mandataire successoral L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

Le conseil d'[Z] [E] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 12 janvier 2026 à 15 heures 47 en faisant valoir au visa des articles L. 812-1, L. 812-2 et L. 813-1 du CESEDA l'irrégularité

Cependant, l'article L.813-1 du CESEDA ajoute que si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou

Aux termes de l’article 813-3 du code civil, la décision de nomination est enregistrée et publiée.

Aux termes de l’article 813-3 du code civil, la décision de nomination est enregistrée et publiée.

Aux termes de l’article 813-3 du code civil, la décision de nomination est enregistrée et publiée.

articles L. 812-1 et L. 812-2 du CESEDA, l'irrégularité du contrôle d'identité et du droit au séjour.

L'absence de procès-verbal d'interpellation de Mme [P] [L] en contravention des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA, les gendarmes et les policiers se contentant d'indiquer dans leur procès-verbal

* L'absence de procès-verbal d'interpellation de Mme [Y] [H] [L] en contravention des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA, les gendarmes et les policiers se contentant d'indiquer dans leur

Il invoque à cet effet les dispositions des articles L 744-4, L 813-12 du CEDESA et celle de l'article 803 du code de procédure pénale.

* la notification tardive des droits en retenue administrative au regard des dispoistions de l'article L.813-1 qui dispose que l'étranger auquel est notifié un placement en retenue est aussitôt informé

813-4, 813-5 et 814 du code civil.

L'article L. 812-1 du CESEDA dispose que tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces et documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition

L'article R743-11 du CESEDA précise que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

L'article 1380 du code de procédure civile dispose que : ' les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

L. 813-4 du ceseda.