14 combiné à un droit reconnu dans la convention ou ses protocoles additionnels ; qu'en écartant l'application des dispositions de l'article L. 816-1 1° du code de la sécurité sociale à

des dépôts et consignations le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; qu'une décision de refus lui ayant été opposée le 1er août 2012, l'intéressée a saisi une juridiction de sécurité

Elle fait valoir que l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale exige, pour qu'un ressortissant étranger bénéficie de l'ASPA qu'il justifie d'un titre de séjour datant d'au moins 10 ans, l'autorisant

D. 115- 1, D. 816- 3, L. 816 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; il doit bénéficier de l'attribution d'une allocation supplémentaire telle que visée aux articles L. 816 et suivants précités et

principe de territorialité de la sécurité sociale, l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale subordonne l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à

Y... pour la période antérieure au mois de mai 1998, la Caisse ayant attribué l'allocation à celui-ci par application de l'article L.816-1 du Code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 98-349 du 11

d'opérer des distinctions entre des personnes se trouvant dans des situations différentes n'est pas discriminatoire par lui-même ; que la condition posée par l'article L.816-l 1° du code de la sécurité

; que l'article L. 816-1 du Code de la sécurité sociale accorde le bénéfice de certaines prestations aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou document justifiant

L. 815-1 et suivants, R. 115-6 et R. 816-3 du Code de la sécurité sociale. 2.

Aux termes de l'article L 815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une

L.815-1 et L. 816-1 du code de la sécurité sociale était notamment contraire à l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs États

L. 815-1 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale.

[T], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-1, alinéa 1, et L. 816-1, 1°, du code de la sécurité

L. 816-1 du code de la sécurité sociale et celles de l’article L. 262-6 du code de l’action sociale et des familles n’exigeant pas du citoyen européen qui sollicite le bénéfice de l’allocation de solidarité

L. 815-1, alinéa 1er, et L. 816-1, 1° du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige ; Attendu, selon le second

L. 816-1 du code de la sécurité sociale n'était pas remplie ; - la décision du 27 décembre 2024 mettant fin à la prime d'activité est illégale dès lors qu'il n'a pas réussi à trouver un emploi ;

l'article L 816-1 1° du code de la sécurité sociale, dont il ressort que le bénéfice de d'allocation supplémentaire aux personnes âgées (ASPA) est soumis à la détention depuis au moins dix ans d'un titre

L. 814-1 du code de la sécurité sociale (alors en vigueur), dont le montant a été calculé en tenant compte des prestations et ressources d'origine algérienne perçues par l'intéressée ; que celle-ci a