X... fait grief au jugement d'avoir déclaré la procédure régulière, alors, selon le moyen : 1° que si l'article L. 82 C du Livre des procédures fiscales permet au ministère public de communiquer à l'administration

11 du Code de procédure pénale, a été méconnu, en sorte que la censure de l ordonnance attaquée est encourue pour violation de l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble des articles

11 du Code de procédure pénale, a été méconnu, en sorte que la censure de l'ordonnance attaquée est encourue pour violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles

exclusive du respect du principe du contradictoire, et des droits de la défense, le président du tribunal a violé l'article 11 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'article L. 82 C du Livre

dont dispose l'administration fiscale en vertu de l'article L. 82 C du Livre des procédures fiscales, dans le but de prendre connaissance de pièces et de documents relatifs à l'établissement de l'assiette

exclusive du respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, le président du tribunal a violé l'article 11 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'article L. 82 C du Livre

Aux termes de l'article L 82 C du livre des procédures fiscales : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration

11 du Code de procédure pénale, a été méconnu, en sorte que la censure de l'ordonnance attaquée est encourue pour violation de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles

11 du Code de procédure pénale, a été méconnu, en sorte que la censure de l'ordonnance attaquée est encourue pour violation de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles

11 du Code de procédure pénale, a été méconnu, en sorte que la censure de l'ordonnance attaquée est encourue pour violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles

A avait soulevé le moyen tiré de ce que l'administration fiscale ne pouvait se fonder sur l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales, qui ne concerne que le ministère public ; qu'après avoir relevé

L. 188 C du livre des procédures fiscales en recherchant si les informations recueillies par l'administration fiscale avant l'aboutissement de la procédure judiciaire étaient de nature à lui permettre

dispositions du livre de procédures fiscales sur lesquelles elle s'est fondée pour exercer son droit de communication ; l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales n'était pas applicable ; -

82 C du livre des procédures fiscales.

A avait soulevé le moyen tiré de ce que l'administration fiscale ne pouvait se fonder sur l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales, qui ne concerne que le ministère public ; qu'après avoir relevé

L'administration fiscale, informée par le procureur de la République de la Roche-sur-Yon en application des dispositions de l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales, a mis en œuvre, par deux

11 du Code de procédure pénale et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que si l'article 26 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 autorise les juridictions d'instruction

11 du Code de procédure pénale et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que si l'article 26 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 autorise les juridictions d'instruction