L. 862-4 ne les vise nullement, la cour d'appel a violé l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 862-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure

Au soutien de son recours, elle fait essentiellement valoir que les différentes contributions prévues par l'article L 862-4 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent qu'aux primes versées au titre

L 862-4, la cour d'appel qui n'a pas procédé à la recherche à laquelle elle était invitée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE

, la cour d'appel a violé les articles L. 862-4, I, et R. 862-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

de son obligation ainsi que de la période à laquelle elle se rapporte, elle estime que la contribution prévue à l'article L 862-4 du code de la sécurité sociale est assise sur le montant de toutes les

L.862-4 du code de la sécurité sociale et la circulaire du 29 mars 2004, a confirmé cette position.

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES qu'aux termes de l'article L. 862-4-I alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la contribution servant au

L 862-4 du code de la sécurité sociale et ordonner en conséquence le dégrèvement de ces rehaussements.

La société fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement nº 2, alors « que l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, qui institue une taxe de solidarité additionnelle assise sur les cotisations

4 du code de procédure civile. 3° - ALORS QU'aux termes de l'article L. 862-4 I du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la contribution au financement de la couverture maladie

MOTIFS DE LA DECISION L’article L.862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : I. — Il est perçu une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance

R.243-59 du code de sécurité sociale, l'intitulé des contrats Accident et Famille, et Moto n'ayant pas changé, - l'article L.862-4 du code de sécurité sociale ne fait aucune référence à l'inclusion des

Considérant que si, en application de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent, pour le compte

L. 862-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Mais attendu que l'article L. 862-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI nos 84 399, 84 400, 84 860, 84 861, 84 862, 84 863 et 84 864 présentent à juger la même

L. 861-1 et R. 861-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 [1315 ancien] du code civil. » Réponse de la Cour 4.

moyens des requêtes : Considérant que le régime de remboursement des spécialités pharmaceutiques organisé par les dispositions des articles R. 163-2 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur

L. 380-1 et L. 861-1 à L. 861-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 3.