caractéristiques essentielles du bien concerné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 du code de la consommation et 1147 du code civil ; 2°/ que le caractère

avait vocation à s'appliquer au présent litige, la théorie générale du droit impose que prévale le respect de l'article L. 111-1 du code de la consommation en tant qu'il institue une règle d'ordre public

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que la violation par le vendeur de son obligation d'information et de

L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1134 et 1583 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au professionnel vendeur de biens ou prestataire de

L. 111-1 du code de la consommation, 3-3-5 du règlement général du CMF, applicable en la cause, L. 533-4 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 / que l'obligation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 111 1 du code de la consommation ; Attendu que M.

L. 111-1 du code de la consommation, 3-3-5 du règlement général CMF, applicable en la cause, L. 533-4 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 / que l'obligation d'information

L'article R. 111-1 du code de la consommation dispose que : "Pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son

[W] a manqué à son obligation d'information précontractuelle au regard des de l'article L.111-1 du Code de la consommation ; * Que la société AMBULANCE AGORA GR, dont l'activité principale est le transport

N... en dommages-intérêts pour manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil ; AUX MOTIFS QUE Sur la responsabilité du promoteur-vendeur : « Au fond, l'article L 111-1 du code de

X... les dispositions des articles L. 111-1 du Code de la consommation puisque celui-ci l'a, comme l'exige ce texte, mis en demeure de connaître les caractéristiques essentielles du produit utilisé en

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause

En premier lieu, l'article L. 111-1 du code de la consommation dispose que : " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière

Le garage assure avoir pleinement respecté son obligation résultant de l’article L. 111-1 du code de la consommation en informant M.

L.111-1 du Code de la consommation et des articles 1602, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'une information sur la rentabilité d'un investissement ne peut

, au titre de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

L. 111-1 et L. 616-1 alinéa 1er du code de la consommation.

L. 111-1 du code de la consommation.