de la remise d'une fiche d'information et de l'obligation d'information préalable à la conclusion du contrat, l'article L. 112-2 du code des assurances prévoit la remise obligatoire, avant la formation

L'article L 112-2 du code des assurances prévoit : L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

tous risques n'est envisagée Mme [J] a fait le choix de souscrire à trois garanties, la responsabilité civile, la défense pénale recours et l'assistance 0 km l'article L. 112-2 du code des assurances

à verser à la société Bassaisteguy la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la société Maaf assurances.

L'article L 112-2 du code des assurances prévoit : L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Elle précise que l’article L. 112-2 du code des assurances prévoit qu’avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou

1134, 1147, 1315, 1382 et 2274 anciens du code civil, 1119, 1231-1 et 1240 du code civil, L. 112-2, L. 112-4 et L. 114-2 du code des assurances, de : -recevoir la société Ethnie et Madame X... en leur

Ils ajoutent que la clause d'exclusion opposée par cette dernière leur est inopposable au regard de l'article L.112-2 du code des assurances, dès lors que les conditions générales et particulières du contrat

Réponse de la cour d'appel, L'article L 112-2 du code des assurances prévoit en son septième alinéa qu' est 'considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé

pas communiquer au consommateur les informations mentionnées à cet article ; "1°) alors que l'article L. 112-2-1 du code des assurances prévoit expressément l'application des seuls articles

B... avant la conclusion du contrat ; qu'afin de mieux asseoir l'obligation de remise du projet de contrat ou d'une notice, l'article L. 112-2 du code des assurances a renvoyé à un décret pour prévoir

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; Attendu qu'il résulte de l'article L 112-2 du Code des Assurances qui prévoit notamment la

1134 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la clause qui formule des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée constitue une condition

"dont acte", les véhicules...de plus de 10 tonnes" exploités par l'assuré ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 112-4 du Code des assurances

X... : Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent

L.113-2, 2°, L.112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, 1984 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les termes des articles L. 14-1 et L. 114-2 du code des assurances" et à rappeler divers textes du code des assurances dont

L. 113-2, L. 113-8 du code des assurances et 1315 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles L. 113-2, L. 113-8 du code des assurances et 1315 du