AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b969ba5988459c437c1
10 mars 1987
10 mars 1987
qui stipule que : " L'assurance s'applique... aux réparations civiles auxquelles le souscripteur pouvait être tenu.... à raison d'accidents causés à autrui à l'occasion des activités professionnelles
Source officiellePage 1 sur 1093
civ1
6137214dcd580146773f2a9a
18 décembre 1990
18 décembre 1990
dommages corporels ou matériels causés à autrui par un accident se produisant pendant ou à l'occasion des travaux de l'exploitation agricole désignée aux conditions particulières" ; qu'il résultait de l'article
Source officielle