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21 841 résultats pour « article L.113-1 du code des assurances que les pertes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b969ba5988459c437c1

Cassation

10 mars 1987

10 mars 1987

qui stipule que : " L'assurance s'applique... aux réparations civiles auxquelles le souscripteur pouvait être tenu.... à raison d'accidents causés à autrui à l'occasion des activités professionnelles

Source officielle

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CC

civ1

6137214dcd580146773f2a9a

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

dommages corporels ou matériels causés à autrui par un accident se produisant pendant ou à l'occasion des travaux de l'exploitation agricole désignée aux conditions particulières" ; qu'il résultait de l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677da4f7b032d83cfd3ed50b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

code civil et L. 113-1 du code des assurances, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 21.601,86 euros TTC au titre des travaux de réparation avec indexation sur l’indice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200440

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 113-1 du code des assurances dispose : « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee609

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 juin 2024, la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE sollicite du tribunal, au visa des dispositions des articles 1101, 1103, 1353 du code civil et L 113-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200444

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e0745acdc6046d47697273

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6034a14a9664008d9b5f10e3

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

Sur la clause d'exclusion de garantie pour défaut d'entretien : Il résulte de l'article L.113-1 du code des assurances que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995d8dee2c23d20f8583

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[L], demande au tribunal de : « Vu les Articles L 124-3 et L 112-6 du Code des Assurances, Vu l’Article L 113-1 alinéa 2 du Code des Assurances, Débouter les époux [D] de leurs demandes à raison de

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162e0791120e9a89a34a5e9

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

SAS, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, et par lesquelles elle demande à la cour de : vu l'article L 113-1 du code des assurances, vu les conditions particulières du contrat

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e321bc1a528318e09797

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu les articles 6, 1103, 1104, 1108, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre

627ca8d74781dc057dee7db2

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La SA Pacifica, dans ses dernières écritures en date du 8 février 2022 demande à la cour au visa des articles L. 113-1 du Code des Assurances 1104, 1241, 1353 du Code Civil applicables en l'espèce, de

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69600c5bcdc6046d47ab3c59

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité contractuelle de la MACIF Sur la déchéance de garantie invoquée par la MACIF Il résulte de l’article L.113-1 du code des assurances que : “Les pertes et les

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd029ffd2adfff4f16e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

b : clause d'exclusion de garantie : L'article L. 113-1 du code des assurances dispose : 'Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310565

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

contraire à l'intitulé de la garantie, ensuite parce qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances comme excluant, selon la définition du dommages accidentel donnée

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd129ffd2adfff4f174

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

c : clause d'exclusion de garantie : L'article L. 113-1 du code des assurances dispose : 'Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a871cdc6046d47375d54

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Source officielle
CA

Chambre Civile

62c5298aa2c4236379079a59

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur la demande de l'assureur en exclusion de garantie La société Allianz Iard soutient que le contrat d'assurance cite l'article L.113-1 du code des assurances, excluant la garantie lorsque les dommages

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b360a61d7564000872de01

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

4 et L.113-1 du code des assurances et applicable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697b03a6cdc6046d471140a8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur les demandes des sociétés du groupe PRENANT au titre du contrat « tous risque sauf » Sur la demande de garantie du sinistre Vu, notamment, les articles 1103 du code civil et L. 113-2 du code

Source officielle