les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113, L. 114 et L. 116 du Code électoral, 591 et 593 du Code de procédure pénale

MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 112, L 113, L 114, L 116 DU CODE ELECTORAL, 8, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en

. ; il soutient que le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article R.114 du code électoral qui lui imposaient de transmettre le jugement attaqué dans un délai de 5 jours et que sa requête

Considérant qu'aux termes de l'article R. 114 du code électoral : " Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (

Considérant qu'aux termes de l'article R. 114 du code électoral : " Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (

du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 114 du même code : " Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter

- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Selon l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par

H... et autres dirigées contre le jugement avant-dire droit du 15 novembre 1996 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 114 du code électoral, qui sont applicables aux élections à

L. 114 du code de l’action sociale. 4.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 7, 8, 156 ET 158 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE L 114 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 118-2 du code électoral : "Si le juge administratif est saisi

des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L.52-12" ; Considérant qu'aux termes de l'article R.114 du code électoral :

en droit français, par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, par l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et par l'article L. 112-4 du code de l'éducation ; en deuxième

Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en

Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en

Considérant qu'aux termes de l'article R. 114 du code électoral : " En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement