AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes

Grignon Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu, selon ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 114-2 du code des assurances

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.114-2 du code des communes, en vigueur à la date de la décision

B..., l'avis d'incompatibilité émis à son encontre le 22 février 2018 sur le fondement de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, a décidé, par application des dispositions de l'article L

Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre

L. 114-2 du code des assurances, la cour d'appel en appliquant faussement l'article précité et en refusant d'appliquer l'article 2224 du code civil a violé les textes susvisés ; 2) ALORS QUE l'action

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

L. 114-2 du code de la sécurité intérieure.

Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet du Val-d'Oise était tenu de transmettre

avant l'expiration du délai biennal qui expirait le 5 janvier 1992, la prescription était néanmoins acquise au motif que la compagnie n'avait répondu que le 24 janvier 1992, la cour d'appel a violé l'article

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui entend se prévaloir

L. 114-2 du Code des assurances avait été valablement interrompue par une simple lettre recommandée de l'assureur, dont l'assuré avait accusé réception ; Attendu que la société Mauriet et Pitous reproche

L. 114-2 du code des assurances, au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en soutenant que ce texte qui prévoit que la désignation d'un expert interrompt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte

Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, de la transmettre au

L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de l'article L. 114-2 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la

C B, représenté par Me Ganem (Cabinet Acte V Avocats), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis d'incompatibilité émis à son encontre sur le fondement de l'article L. 114-2 du code de la sécurité