et des sociétés, le tribunal a statué par des motifs impropres à établir qu'elle effectuait des actes de commerce, et a dès lors privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code

L 121-1 du Code de commerce ; 2/ ALORS QUE l'article L 110-4 du Code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées entre non-commerçants ; qu'en faisant application de cette disposition entre

C..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, insuffisants à établir leur qualité de commerçants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.121-1 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

L 110-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'article L 121-1 du Code de Commerce dispose : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » ; Attendu

À savoir, * Constater la nullité de l'engagement de caution pour non-respect des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation et L'article L 121-1 du code de commerce.

Par jugement en date du 3 novembre 2025, le Tribunal a désigné en application de l'article L 621-1 du Code de commerce, Monsieur Bernard NOEL, juge au tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, afin de

Par jugement en date du 3 novembre 2025, le Tribunal a désigné en application de l'article L 621-1 du Code de commerce, Monsieur Bernard NOEL, juge au tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, afin de

X... eût déclaré agir en qualité de commerçant (manque de base légale au regard de l'article L. 620-2 du Code de commerce) ; 2 / que la circonstance que M.

et de Sociétés ; Attendu, selon l'article L.620-2 du Code de Commerce, que le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire

/ que, par application de l'article L. 121-1 du code de commerce, seuls sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce, qui impliquent nécessairement la recherche d'un profit, et en font leur

En sens inverse, le fait de ne pas être immatriculée ne lui retire pas la qualité de commerçant dès lors qu'elle remplit les critères posés par l'article L.121-1 du code de commerce.

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

X... ni le caractère commercial du cautionnement invoqué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 721-3 du même code ; 3°) ALORS,

Par dérogation au 7° de l'article L. 123-1, cette activité peut être exercée sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ».

L. 1226-24 du code du travail qui stipule : « est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au

[N] doit être considéré comme un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce dès lors qu'il effectuait à titre professionnel et personnel des actes de commerce, M. 

[J], n’ayant la qualité de commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce, de sorte qu’elle ne peut déroger à la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Nanterre résultant de l’