d'erreur matérielle en soutenant que la cour d'appel avait omis de tenir compte des modalités de calcul prescrites par les dispositions de l'article R. 122-2 du Code du travail pour évaluer ladite indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, le

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de l'entreprise " et qu'aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " la lettre recommandée prévue à l'article L. 122-14 indique

d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L. 122-2 du code de l'environnement (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement

ait entendu conférer une portée rétroactive aux modifications apportées par celle-ci à l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, ces dispositions, dont l'application n'est pas manifestement

L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 122-2 du code de l'environnement.

Vu la procédure suivante : L'association France Nature Environnement Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code

Vu la procédure suivante : L'association France Nature Environnement Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code

présentée la société V3 Lor et autres sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement.

C B, représentés par Me Le Borgne et Me Dubreuil, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, la suspension de

L'association de défense de l'environnement noiséen demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 122-2 du code de l'environnement

en 2023 qui n'a pas été autorisé et ce défrichement aurait dû faire l'objet d'une évaluation environnementale " au cas par cas " au titre de la ligne 47 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code

vingt-quatre mois maximum, conclu en application de l'article L. 122-2 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi " la

dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement () ".

dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement () ".

dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement () ".

L. 122-2 du code de l'environnement, a ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté ; 3.

- Le référé de l'article L. 122-2 du code de l'environnement n'est pas soumis aux conditions d'utilité et d'urgence mais seulement au constat de l'absence d'une étude d'impact.