code du travail ; 3)° ALORS DE TROISIEME PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel qui a rappelé, par motifs adoptés, les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail applicables

L.1226-2 du Code du travail applicable à l'inaptitude non professionnelle ce qui est le cas en l'espèce dispose :« Lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à une

, En tout état de cause, Condamner le salarié au versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner le salarié aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail applicable à la date de la décision contestée du 20 mars 2020 : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le reclassement doit être recherché non seulement

Le texte applicable au jour de l'introduction de l'instance est l'article R.1452-8 du code du travail qui prévoit que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [C] de sa demande de rappel de salaire. 2-Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail applicable à l'espèce, lorsque

L. 1235-3, L. 1421-1 et L. 1421-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée a été licenciée en violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail et condamner la

- Sur la rupture du contrat de travail - Selon les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail applicables depuis le 1er janvier 2017 : - Lorsque le salarié victime d'une maladie

L. 1226-10 et L. 1226-2 du code du travail.

L. 1226-2 du code du travail, applicable en l'espèce, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L'article L 1226-2 du code du travail, applicable à l'époque du licenciement énonce': «'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

- Sur l'obligation de reclassement - Selon les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail applicables avant le 1er janvier 2017, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat

l'article L. 3121-16 du code du travail.

[F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail alors applicable ; 2°) ALORS QUE ne manque pas à son obligation de reclassement l'employeur

L. 1226-2-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°) ALORS QUE le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du