L. 1235-10 du code du travail, dans sa version en vigueur en l'espèce ; 2°/ qu'il est prévu à l'article L. 1233-62 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi doit

des postes disponibles, pour en déduire la nullité du plan, la Cour d'appel a violé l'article L 1233-62 du Code du travail ; 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : «- L'article L. 1233-61 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation

aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 (...) et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 (...) " ; que l'article L. 1233-62 du code

de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1233-62 du code du travail, il est de jurisprudence constante que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée par

Elle soutient que : - le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant, au regard du 1° bis de l'article L. 1233-62 du code du travail, dès lors qu'il ne prévoit aucune action pertinente destinée à

L. 1233-62 du code du travail, sont indépendantes de l'obligation conventionnelle de reclassement externe qui pèse sur l'employeur en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans

L. 1233-21, L. 1233-22, L. 1233-23 et L. 1233-24 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 1233-62 du même Code ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'un plan de sauvegarde

L. 1233-62 du code du travail; que la pertinence des mesures prévues s'apprécie tant en considérant leur nature que les moyens de l'entreprise et ceux du groupe auquel elle appartient ; que, quoique la

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que la liste des mesures destinées à éviter les licenciements prévues par l'article L. 1233-62 du code du travail a un caractère indicatif

l'article L. 1233-62 du code du travail, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours, l'employeur doit

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L.1235-10 et L.1233-62 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; Sur les mesures de formation 5°) Alors que, il résulte des articles L.1233-4 et L.6321-1 du code du travail, que

, notamment en contestant la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ensemble la loi des 16-24

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

L. 1233-62 du code du travail; que la pertinence des mesures prévues s'apprécie tant en considérant leur nature que les moyens de l'entreprise et ceux du groupe auquel elle appartient ; que, quoique la

L. 1233-62 du code du travail; que la pertinence des mesures prévues s'apprécie tant en considérant leur nature que les moyens de l'entreprise et ceux du groupe auquel elle appartient ; que, quoique la

L. 1233-62 du code du travail ; que la pertinence des mesures prévues s'apprécie tant en considérant leur nature que les moyens de l'entreprise et ceux du groupe auquel elle appartient ; que, quoique