Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits matériellement vérifiables.

Sur la condamnation au remboursement des indemnités versées par France Travail Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134

impropres à justifier sa décision, a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, 4° ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie

L.1235-3 du Code du travail, - de débouter Monsieur [G] [V] de sa demande indemnitaire pour rupture brutale et vexatoire et exécution déloyale du contrat de travail, - de débouter Monsieur [G] [V] de

en application de l'article L. 1233-4.

en application de l'article L. 1233-4.

en application de l'article L. 1233-4.

L. 3171-4 du code du travail.

L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail.

cour d'appel a violé les articles L. 1235-2, L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que seule la lettre de rupture envoyée précisément au salarié licencié fixe les termes du

L.1235-4 du code du travail ; Statuant à nouveau de : - dire et juger que M.

L 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte du bordereau de communication de pièces, annexé aux dernières conclusions d'appel de la société Adhis, que cette dernière avait produit aux débats divers

provisoire au titre de l'article R.1454-28 du code du travail, - condamné la SAS TLD aux dépens.

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte du bordereau de communication de pièces, annexé aux dernières conclusions d'appel de la société Adhis, que cette dernière avait produit aux débats divers

soit un grief qui n'avait pas été invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement, a violé les dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article L.1232-1 dudit code ; 2°

L. 1332-4 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.