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51 739 résultats pour « article L.1235-4 du code du travail dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00156

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

L. 1235-4 du Code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage effectivement versées au salarié

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10835

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1235-4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

64a7b07b3bcaf505db6967c7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'article 463 du code de procédure civile ; il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

625bae5c44cde4277d1bd574

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Motivation : L'article L. 1235-4 du code du travail dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6036708d419966119bac2da5

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

L. 1235-4 du code du travail - condamner la SAS SAMSIC SECURITE à lui verser la somme de 6.213,48 € à titre de remboursement outre celle de 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f27e

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

L 122-14-4 du code du travail/ L 1235-2/ 3/ 11 du nouveau code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R 1235-2 du code du travail adressera à la Direction Générale de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162f6f5b807dfe813d2976a

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

En effet, il se déduit les dispositions combinées des articles L. 1222-6 et 1233-4 du code du travail que le refus opposé par le salarié à une modification de son contrat de travail pour motif économique

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192117cdc6046d4752c446

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L 1235-4 du code du travail dispose que ' dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L1152-3, l 1153-4, L1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

6631db2aa91469000847aa2c

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

de l'article 1231-6 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11276

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11153

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L'article L. 1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01099

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

L 1235-4 du code du travail dispose que « dans les cas prévus aux articles L 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif, aux organismes intéressés, de tout ou partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01670

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

de l'article L. 122-14-4 (devenu l'article L. 1235-3) du Code du travail ; que compte tenu de l'ancienneté de Monsieur Jean-Pierre X..., de son âge, des circonstances de son licenciement et de ses conséquences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10082

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L'article R. 1234-4 du code du travail dispose que l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base soit de 1/12" de la rémunération brute versée au salarié au cours des 12 derniers Mois de travail

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

653760e9974d2583184550e9

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

616258f1a2370d151415abe0

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail : L'article L.1235- 4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L.1235 - 3 et L.1235-11 le juge ordonne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdc5fa5969a7c837dcbff8d

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

653b59c4502b828318c4e629

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L 1235-4 du code du travail dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

61624d66ed30a8f5617382c9

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

L'article L.1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, que le reclassement

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CA

Sociale A salle 3

63a2b0264486ef05df302548

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de l'article L. 1232-1 du code du travail.

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