AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00156
28 janvier 2014
28 janvier 2014
L. 1235-4 du Code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage effectivement versées au salarié
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10835
13 juillet 2017
13 juillet 2017
L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1235-4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur
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