1242-12 et L 1245-1 du code du travail, tout contrat de travail conclu sans écrit est réputé à durée indéterminée ; si, en application de l'article L 1273-5 du code du travail, par le recours au dispositif

L. 1242-13, L. 1273-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, D. 1273-3 et D. 1273-4 du même code ; Attendu, selon l'article L. 1273-5 du code du travail

Selon l'article L.1273-5 du code du travail, l'employeur qui utilise le "Titre Emploi-Service Entreprise" est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments

Se basant sur les dispositions de l'article L.1273-5 du code du travail, il rappelle qu'il est réputé avoir satisfait aux formalités d'établissement d'un contrat de travail et que l'absence d'un écrit

et de déclaration unique d'embauche (…)" (jugement p.5 et 6) ; 1°) ALORS QU'il résulte d'une part de l'article L.1273-5 du Code du travail que l'employeur qui utilise

de 8 mois minimum ; Que, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

L'article L. 1243-13 du même code précise que le contrat de travail est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant son embauche.

ou aménagement de temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 5°/ que selon l'article 3.2

5 du code de procédure civile, Vu les articles L3123-14 et L1224-2 du code du travail, - Réformer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la Société Gabeti à 608 euros à titre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats à temps partiel en contrats à temps complet Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est

Par ailleurs, en vertu de l'article L.1273-5 du code du travail, l'employeur qui utilise le titre emploi service entreprise (Tese) est notamment réputé satisfaire les obligations prévues par les articles

qu'aux termes de l'article L. 1273-5 5°) du code du travail, anciennement article L. 133-5-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, l'employeur

MOTIFS DE LA DÉCISION, - Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : Selon l'article L. 1273-5 4o du code du travail, dans sa rédaction antérieure

- le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - les décrets nos 2015-1273, 2015-1274, 2015-1275, 2015-1276 et 2015-1277 du 13 octobre 2015 ; - le code de justice

L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux

, a violé les dispositions de ces texte ainsi que celles de l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail ; 2°/ que, selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable

Les alinéas 7 à 9 de l'article L 1237-5 du code du travail précisent que : Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1º de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un

, 2015-1274 et 2015-1277 du 15 octobre 2015 ; 4.