L. 131-80 du code monétaire et financier, 121-4, 313-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mowsen X... coupable

L. 131-35 du code monétaire et financier ; - l’endossement des chèques par Mme C... était régulier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise

L. 131-20 du Code monétaire et financier, seul l'endossement du chèque emporte transfert de la propriété de la provision ; que Didier X... était poursuivi pour avoir détourné une somme de 191 909 francs

Vu : - le code électoral ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code monétaire et financier ; - l'arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des

L.131-73 du Code monétaire et financier, applicable dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, n'imposait pas au banquier tiré d'avertir le client de son intention de rejeter un chèque

131-20, alinéa 1er du code monétaire et financier, l'endossement transmet tous les droits résultant du chèque, et notamment la propriété de la provision ; que lorsque le chèque est établi par le tireur

-3 du code monétaire et financier.

mois prévu par l'article L. 133-25 du code monétaire et financier ; que les contestations aujourd'hui élevées par M.

[B] avait toute possibilité de l'appeler en intervention forcée en première instance ; Considérant qu'en application de l'article 131-20, alinéa 1er, du Code monétaire et financier, l'endossement

et 1241 du Code civil, L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, L.133-10 du Code monétaire et financier, 1104 et 1231-1 du Code civil, de : A TITRE PRINCIPAL : - Juger que la société BOURSORAMA

du code de procédure civile et des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-18 et L. 133-21 du code monétaire et financier, de : À titre préliminaire, prononcer la nullité du jugement entrepris pour non-respect

L. 131-35 du code monétaire et financier ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de mainlevée de l'opposition au paiement du chèque dirigée contre M.

mai 2017, les exposants les avaient immédiatement contestées auprès de leur banque dans le délai de treize mois prescrit par l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, et soutenaient que ce délai

Par dernières écritures signifiées le 18 décembre 2025, Madame [R] [F] demande à ce tribunal, au visa des articles L.133-6, L.133-18, L.133-24, L 133-19, L.133-18 alinéa 3 du code monétaire et financier

juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

Bien-fondé des moyens Vu les articles 1231-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier

[O] demande à la cour, de : Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européenne et du Conseil 20 mai 2015, Vu l'ancien article L. 561-10-2 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1240 Code