' Une indemnisation de Mme [W] pourrait être envisagée sur le fondement des articles 128, 130, 133, 134 et 136 du code des assurances tunisien, sauf à exploiter le cas échéant le rapport d'expertise

Pour statuer ainsi, le TGI de Toulon a'rejeté l'argument de la société AREAS Dommages fondé sur la prescription de l'article L.114-1 du code des assurances, mais a considéré'qu'en tout état de cause l'état

[Y] [T] la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum l'association Corse Rand'eau et la société MAIF à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie

1344-1 du code civil, - constater que les contributions prévues par les articles R.421-27 et R.421-28 et suivants du code des assurances ont été calculées très exactement sur la base de 10% des sommes

MMA IARD Assurances à verser à la MATMUT'la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner la société d'assurances MMA IARD Assurances aux entiers dépens de l'appel

Maladie des Vosges comme étant manifestement prescrite en application des dispositions de l'article L.133-4 du code de la Sécurité Sociale, ce qui constitue une fin de non-recevoir conformément aux dispositions

L132-12, L132-14 et L 132-9 du code des assurances et l'arrêt de la Cour de Cassation du 25 octobre 1994; elle conteste l'existence d'une créance au jour de la notification de l'avis litigieux, même conditionnelle

1147 du Code civil et les sociétés BIK ARCHITECTURE et TEAM REALISATION sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à lui payer la somme totale de 60. 898, 44 € au titre du solde de son marché,

titre de l'article 700 du code de procédure civile, au contradictoire de la compagnie AREAS Dommages et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var.

Elle relève qu'il n'y a pas exception de garantie mais réduction d'indemnité et qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L 113-17 du code des assurances.

R.133-6 du code de sécurité sociale ; condamner Monsieur [Y] [R] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile; rappeler l’exécution provisoire de la décision à

Elle sollicite le rejet de la demande d'expertise comme étant une demande nouvelle au sens de l'article 564 du Code de procédure civile et comme étant infondée comme l'a affirmé l'ordonnance du 21 novembre

dispositions prévues à l'article L. 132-14 du code des assurances, ainsi que de liquidités et de l'or constituant des actifs facilement dissimulables.

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Q... R... et le condamne à payer à M. S...

* sur la prescription : Madame Marie DE X... épouse XX... oppose à la MACIF la prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances qui dispose que les actions dérivant d'un contrat d'assurances

de Toulon a fait application à tort des articles 1382 et 1383 du code civil, - la MAIF, assureur de M.

, pris en sa qualité d'assureur distributeur conformément à l'article R.322-2 du Code des assurances.

1384 du code civil, 511-1 du code des assurances, 342-6 et 342-10 du code monétaire & financier.' ; - que M.