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3 991 résultats pour « article L.133-21 du Code monétaire et financier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00102

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

L. 133-21 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle

Page 1 sur 200

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00006

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

monétaire et financier, est exclusif de tout régime de responsabilité concurrent fondé sur le droit national ; que l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, transposant en droit français l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00282

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

1240 du code civil et, par fausse application, l'article L. 133-21 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a226754cdc6046d47399b08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

88 de la directive européenne n° 2015/2366 du 15 novembre 2015 transposées en droit français à l'article L.133-21 du code monétaire et financier et en droit espagnol à l'article 59 du décret-loi n° 19

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00253

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

manquement à son obligation de vigilance de droit commun, la cour d'appel a violé l'article L. 133-21 du code monétaire et financier par refus d'application, ensemble l'article L. 133-5 dudit code par

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bafaf9cdc6046d47208e82

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

-19 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, Vu l'article L 133-21 du Code Monétaire et Financier, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la Société CREDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
TJ

Référés

68e7a525033cf481c39a4152

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il fait valoir que la SA Boursorama a refusé de répondre à la demande qu’il a formulée, en application des dispositions de l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, le 04 avril 2025 alors qu’

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d87f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ils indiquent qu'en application de l’article L 133-21 du Code Monétaire et Financier, la FPE (prestataire de service de paiement du bénéficiaire) doit communiquer les informations qu’elle détient sur le

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968b72b7e1b6bf1e06d9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la responsabilité des établissements prestataires de paiement au titre de la mauvaise exécution d'ordres de virement Selon l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, un ordre de paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10189

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L. 133-21 du code monétaire et financier lorsque l'ordre de virement comme en l'espèce émane bien du donneur d'ordre, a été signé par le dirigeant de la SAS Chiri et que la banque s&apos

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d88c25a97f0381f4dc1

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

74 de la directive 2007/64/CE, transposée à l'article L.133-21 du code monétaire et financier par une ordonnance du 15 juillet 2009, lequel est entré en vigueur le 1er novembre 2009 et ne peut pas s'appliquer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00117

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Z... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-21 du code monétaire et financier ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

Source officielle
TJ

Référés

66335ab9c0d3e3fe99cad754

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Ils demandent au Président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référé de Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 10 du code civil, les articles 522-19 et 133-21 du code monétaire

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7cccdc6046d47c0b514

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La banque LCL soutient : - que, conformément à l'article L.133-21 du code monétaire et financier, elle n'a commis aucune faute en effectuant les virements ordonnés par M.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b69c0d3e3fe99cae04d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Conformément au premier alinéa de l'article L.133-21 du code monétaire et financier, un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6864283a0bb2f8a66ca602ce

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sont applicables au cas d'espèce les dispositions de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, et non celles de l'article L. 133-18 du même code.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9acfacdc6046d4737e51a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 133-21 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5bd0b565ec7590f7c19

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

suite de l'arrêt cassé ; Aux motifs notamment que : « Vu les articles 1231-1 du code civil et L. 133-21 du code monétaire et financier : 8.

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c41

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 11 août 2025, la Banque Postale, venant aux droits de la société Ma French Bank demande en substance à la cour, au visa de l'article L.133-21

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f56d3730576e9413ce

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au surplus, au visa de l’article L. 133-21 du Code monétaire et financier, elle fait valoir que la demanderesse ne rapporte pas la preuve d’une faute de sa part et que le régime de responsabilité de la

Source officielle