30 de ce référentiel ensemble les articles L. 1332-1, L. 1332-2 alinéa 4 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que le non-respect par l'employeur de la procédure disciplinaire conventionnelle ou statutaire

motif inopérant, en violation de l'article L. 1331-1 du code du travail.

L. 1331-1 et s. du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 7°/ qu'un employeur est fondé à demander à un salarié absent qui n'est pas en arrêt de travail

L. 1332-3 du code du travail.

[H] ne pouvait lui être imputée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, L. 1331-1 et suivants du code du travail, ensemble de l'article 593 du

500 euros à titre de dommages et intérêts pour la violation de l'article L. 1332-5 du code du travail A titre principal, - condamner la société [2] à payer à Monsieur [B] de la somme de 20 437 euros

L. 1332-5 du code du travail ; 2°/ qu'en en tout état de cause que l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave de la répétition de faits qu'il avait tolérés sans y puiser de motifs valables

L 1333-1 et L 1222-1 du code du travail.

L.1333-2 du code du travail ; 1.

L. 1331-1, L. 1333-2 du code du travail et 9 du code civil ; 2°) qu'après avoir constaté que c'était M.

L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, en tout état de cause, que selon l'article L. 1332-1 du code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié

professionnelles n'équivaut pas à un avis donné sur la mesure envisagée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 66

Attendu que l'article L.1332-2 du Code du travail stipule « Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1332-2 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ;

articles L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ qu'emporte interruption du délai de deux mois au terme duquel aucune poursuite disciplinaire ne peut plus être engagée la rétention

L.1332-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'article L.1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois, c'est à la condition

I... au sein de la société Idex énergies, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave, qui est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans

L. 1332-2, L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.