dans le délai prescrit par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, elle est forclose dans son recours formé près de quatre ans après ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un employeur

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-1 et R 142-7 du code de la sécurité sociale,

prise en application de la législation de la sécurité sociale au sens de l'article L. 142-1, ni comme relevant, pour sa contestation, du délai de forclusion prévu par l'article R. 142-1 du Code de la

préalable obligatoire contre la décision initiale de rejet de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, conformément aux dispositions de l’article R.142-1 du code de la sécurité

des conditions dans lesquelles elle pouvait la contester, cette notification doit produire tous les effets prévus par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale et le recours exercé le 17 mars

Sur le moyen unique du pourvoi principal, et le moyen unique du pourvoi incident, qui sont identiques : Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans

L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale impose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale soient soumises à

de l'accident et ne constitue donc pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, soumise à la saisine

sociale des avocats non salariés dans la catégorie des régimes divers, qu'une législation et une réglementation de sécurité sociale, telle que visée à l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale

sociale, la cour d'appel a de nouveau ignoré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure

exception, les juges du fond ont violé l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux

-1, R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si, conformément à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes

réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole » visés par l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, et est donc soumise au délai de forclusion institué par l'article R.142

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".