AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b81cbcdc6046d471f72a1
18 mai 2026
18 mai 2026
[N] et [B] [T] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience par l’une des personnes figurant à l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 1 sur 1604
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210270
12 mai 2021
12 mai 2021
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
Source officielle