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32 079 résultats pour « article L.142-9 du code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b81cbcdc6046d471f72a1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[N] et [B] [T] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience par l’une des personnes figurant à l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 1 sur 1604

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210270

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311443_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article L. 142-9 du code de la sécurité sociale : « /(…)/ Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204666_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale : " Les parties peuvent se défendre elles-mêmes. / Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : / 1° Leur conjoint ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dd8

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

La disposition législative contestée, l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, définit les règles de représentation et d'assistance des parties dans les litiges relatifs au contentieux de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d60967c52714c33ca5b92c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale que les parties peuvent se défendre elles-mêmes et qu'outre les avocats, peuvent les assister ou les représenter : 1° Leur

Source officielle
CC

soc

6079b16e9ba5988459c52160

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

sociale a déclaré prescrite l'action de la Caisse en application de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que la Caisse fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201324

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L. 142-9 du code de la sécurité sociale, tel qu'issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, est-il contraire au principe constitutionnel de liberté syndicale garanti par l'alinéa 6 du préambule de

Source officielle
CC

civ2

61372495cd58014677416b32

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

L. 142-9 du Code de la sécurité sociale, le jugement se fonde sur l'absence de justification de tout acte interruptif de prescription ; Qu'en statuant ainsi sans préciser sur quelles pièces il se fondait

Source officielle
CC

soc

6137216acd580146773f38fd

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

d'un jugement rendu le 17 novembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, dans l'affaire opposant : - Mme Michèle A..., demeurant La Pergola, quartier Saint-Joseph, route de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentéec/DEFENDERESSE

6870080db8daa57c7f66bcc5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentéc/DEFENDERESSE

660471024bab556c0ba8d06a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentéec/DEFENDEUR

660471064bab556c0ba8d138

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentéc/DEFENDERESSE

660471064bab556c0ba8d13b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6669e65f0abaaac0911f40a3

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

PRESIDENTIELLE DE CADUCITÉ Nous, MEO Hélène, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142

Source officielle
CC

other

60793b3b9ba5988459c3c633

Cassation

10 juillet 2006

10 juillet 2006

X... à la caisse d'allocations familiales du Val de Marne, et ainsi libellée : 1 - le tribunal peut-il soulever d'office la prescription biennale de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentéec/DEFENDERESSE

68b1f0bb6dfb8222794559e1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentéec/DEFENDERESSE

6854585af58c06bf60134bf6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentéc/DEFENDERESSE

6723d763db4703236dd95bdf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentéc/DEFENDERESSE

663a708972c3aeb182138dce

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande

Source officielle