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Pôle 6 - Chambre 6

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3 juillet 2024

MOTIFS, Sur la prescription L'article L. 1471-1 du code du travail dispose « Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

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Appel

17 octobre 2024

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

Source officielle

Chambre Sociale

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26 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit

Chambre sociale

66fe357991b69e88a370fe7d

2 octobre 2024

Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, "le contrat de travail est exécuté de bonne foi".

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101066

Cassation

5 octobre 2016

des articles 832, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 applicable en l'espèce (dont les dispositions sont reprises par le nouvel article 831-2), et 1476 du code civil ;

Chambre Prud'homale

6a210e58cdc6046d4709a97f

28 mai 2026

Selon l'article L.1471-1 alinéa 2 du code du travail, «toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture».

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc3

25 octobre 2023

R1453-2 du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebe3