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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
63c256a50bfda47c90076097
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L153-2 du code de commerce), - à un conseil en propriété industrielle (et ses collaborateurs ou salariés du cabinet informés des obligations découlant des dispositions de l'article L 153-2 du code de
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf14ee266e89ef1189ec5
26 avril 2024
26 avril 2024
L.153-2 du code de commerce) ; - à un ou deux conseils en propriété industrielle (et leurs collaborateurs ou salariés du cabinet informés des obligations découlant des dispositions de l’article L.153
Source officielleChambre Premier Président
S.A. LA COIFFEc/S.P
66177db1e5d80f0008c2e8d8
10 avril 2024
10 avril 2024
sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions des articles R.153-2 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb48d33109fd079acbba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
153-2 et suivants du code de commerce aux six pièces saisies le 28 janvier 2025 ; - Constater l'accord des parties pour : Faire application des dispositions du paragraphe 2° de l'article L.153-1 du code
Source officielle3ème chambre 1ère section
65b2b57efd6229a4e58a5a34
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Vu l’article 788 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 153-2, R. 153-4, R. 153-6 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63d0d62681a7b805de12b6c4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 153-2 du code de commerce); - à un conseil en propriété industrielle (et ses collaborateurs ou salariés du cabinet informés des obligations découlant des dispositions de l'article L. 153-2 du code
Source officiellechambre 1-8
696a5e60cdc6046d478aadac
15 janvier 2026
15 janvier 2026
les articles L 153-1, L 153-2, R. 153-3 du code de commerce, * REJETER la demande de production de tout autre élément de nature à justifier le montant des gains constatés dans le cadre des accords définitifs
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb36d33109fd079ac940
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La procédure alors applicable est prévue aux articles R 153-2 à R.153-9 du même code.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218a2228a02057de67419
28 avril 2022
28 avril 2022
code civil, vu les articles L.151-3 et R.153-2 du code de commerce, - la dire recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau : à titre principal :
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NC7G S.A.S. LES POMPES FUNEBRES DU VIGNOBLEc/S.A
651e535aa81daa831884f443
4 octobre 2023
4 octobre 2023
saisi peut demander la protection du secret des affaires conformément à l'article R. 153-2 du code de commerce et le juge statue sur la levée du séquestre dans les conditions prévues aux articles R. 153
Source officielleAFFAIRES COURANTES
MBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIEc/Société ATOME
69c856b2cdc6046d4756cf60
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 153-2 du Code de Commerce et 226-13 du Code Pénal, de déclarer la Société ATOME irrecevable en sa demande reconventionnelle et, en toute hypothèse, de la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions
Source officielleLUNDI
69a92b89cdc6046d4790ea18
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-3, L.442-1 II, L. 442-4 III et D. 442-2 du Code de commerce, Vu les articles L. 110-1, L. 110-2, L151.1, L.153-1 et R.153-2 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6346595cc024d1adffef761e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
R.153-3 du code du commerce, au regard des conditions édictées à l'article L.151-1 code du commerce, selon lequel « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f3933
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R. 153-3 et R. 153-9 du code de commerce.
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39cb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les sociétés Allianz IARD, Emitech et EMC exposent que la société [Localité 22] Industrie invoque le secret des affaires mais n'a pas respecté les dispositions de l'article R 153-3 du code de commerce
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d0874ccdc6046d470dd5f2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
suit : « Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article R.153-1 alinéa 2 du code de commerce, * ordonnons à la SAS VESPERTEL, et à Messieurs [X] [Z] et [V] [N] de faire un tri des pièces
Source officielleRéféré prononcé mardi
67a5cc1c9324999a646f914c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
suit : « Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article R.153-1 alinéa 2 du code de commerce, ordonnons à la SAS VESPERTEL, et à Messieurs [R] [U] et [M] [C] de faire un tri des pièces séquestrées
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6431069528558704f52e6b00
7 avril 2023
7 avril 2023
L'audience de mainlevée du séquestre s'effectue en l'absence de rétractation dans les conditions de l'article R. 153-2 et suivants du code du commerce».
Source officielleRéféré prononcé vendredi
68ea613adbc4911eb353bf3d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
872 du code de procédure civile, Vu les articles R.153-2 et suivants du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d3a9b6cdc6046d474b77c9
10 octobre 2025
10 octobre 2025
872 du code de procédure civile, Vu les articles R.153-2 et suivants du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions
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