- 3, et L. 412- 14 cinquième alinéa devenu L. 2143- 11 du code du travail ; Attendu que la société d' économie mixte Marseille Habitat (la société) a demandé l' annulation de la désignation de Mme X

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 2143-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable

L.2143-11 du Code du travail, « le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2143-3 et à l'article L.2143-6 cessent d'être réunies

non élu le 10 mai 2010, le mandat de monsieur X... avait expiré à cette date ipso facto, en application des dispositions de l'article L 2143-11 du Code du travail, sans même rechercher si, ainsi qu'il

Christian X... étant ainsi purgée de tout vice ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L.2143-11 du Code du travail, le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues

L. 2143-3, L. 2143-11 et L. 2122-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles R. 2314-8 et R. 2324-4 du Code du travail que seul l'accord d'entreprise ouvrant la possibilité

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Madame Evelyn X... en qualité de déléguée syndicale intervenue le 4 juin 2014 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2143-11

[B], le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-11 du code du travail ; Mais attendu que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise n'a

2143-3 du code du travail, et l'article L. 2143-11 du même code ; Attendu que pour annuler la désignation en date du 2 octobre 2017 de M.

La première est que la cessation du mandat de délégué syndical demeure régie par les dispositions de l'article L. 2143-11 du code du travail qui énonce que le mandat de délégué syndical prend fin

Elle soutient que le salarié invoque à tort les dispositions de l'article L.2143-11 du code du travail, lequel ne fixe pas la durée du mandat de délégué syndical et que ce mandat ne pouvait prendre fin

a violé l'article L. 2143-3 du code du travail (anciennement L. 412-11) ; 2°/ que la fraude suppose que le salarié ait été informé d'un projet de licenciement le concernant ; que pour dire frauduleuse

, et de la personne désignée, en appliquant l'article L 2143-3 du Code du travail.

1134 du code civil ; 2°/ subsidiairement que les statuts d'un syndicat font la loi des parties ; que l'article 9 des statuts de la Fédération de la construction CGT lui permet de considérer comme démissionnaire

L 2143-11 du code du travail, il est constant que l'employeur a néanmoins saisi le 17 mai 2011 l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licencier M.

Y... a exercé à compter du 7 avril 2012 un mandat de délégué syndical CFTC et des fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise ; que selon l'article L 2143-11 du code du travail, le mandat

700 du Code de Procédure Civile; Statuant à nouveau et à titre principal : Constater l'illégalité manifeste de la décision de l'inspecteur du travail du 11 décembre 2014, Dire nul son licenciement

En effet, l'article L. 2411-3 du code du travail dispose que « le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.