Selon les termes de l’article L.217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat : « 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il

217-10 du Code de la consommation.

En outre, dans le cadre des relations entre un consommateur et un professionnel, les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, disposent que « le bien est conforme au contrat s'il répond

Sur la demande en résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme L’article L.217-3 du code de la consommation dispose notamment : “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux

[F] a fondé son action en résolution à titre subsidiaire sur les articles 1130 et suivants du code civil, plus subsidiairement sur l'article L. 217-4 du code de la consommation et à titre infiniment subsidiaire

[F] [V] ('Recup'Auto ets [V]') prévue aux articles L.217-1 et suivants de code de la consommation.

Dans le cas d'espèce, bien que visant tant les articles 1228 et suivants, 1112-1 et 1137 du Code civil relatifs notamment au dol, que les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-15 du Code de la consommation

Outre l’annulation de la vente et la restitution du prix prévues aux articles L.217-8 et L. 217-14 du Code de la consommation, ils invoquent l’alinéa 3 de l’article L.217-8 du Code de la consommation pour

Vu les dispositions de l’article L.217-5 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l’article L.217-7 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l’article L.217-9 du Code de la Consommation

[H] demande en dernier lieu à la cour de: Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 214-8 du code rural, Vu l'article D. 214-32-2 du code rural, Vu les articles L. 217-4 et

de la consommation, notamment en son article L. 217-4.

du Code civil, qu'outre la résolution de la vente et la restitution du prix versé, ils sont fondés à solliciter l'indemnisation de leurs préjudices connexes en application des articles L. 217- 11 du

[T] demande à la cour d'appel, sur le fondement de l'article liminaire du code de la consommation, des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, des articles 164, 1644, 1645, 1648, 1604

Au soutien de sa demande subsidiaire de résolution, se fondant sur les articles L.217-5, L.217-7 al.2, L.217-9 et L.217-10 du code de la consommation, Madame [V] expose que la SAS ASF AUTO, vendeur automobile

et un acheteur consommateur (article L. 217-3).

Elle expose, au visa de l'article L.217-9 du code de la consommation, que M.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande principale en paiement formulée par Monsieur [N] : L’article L 217-4 du code de la consommation dispose : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment

L. 213-1, L. 213-2, L. 215-9 et suivants, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation, 2, 97, 156 à 169 et 593 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil, ensemble violation des droits de