1833 du Code civil, L. 224-2, L. 226-96 et L. 225-204 du Code de commerce ; 2 / que le "coup d'accordéon" n'est licite que s'il est exigé par la situation obérée de la société et la survie de celle-ci

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996, L

que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt

239 du code des douanes communautaire présentée le 6 avril 2010 et de la demande de non-recouvrement de droits en application de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire formulée le 29 avril

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

La société LOCAM soutient que le contrat de location qui la lie à la société LE ROUZIC TP est exclu du champ d'application des dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-29 du code de la consommation

de l'article 223 A du Code général des impôts ; qu'actuellement le périmètre d'intégration fiscale de la société SNGI inclut 5 sociétés filiales sises au 52, rue de la Bienfaisance; que des liens de tous

Sur ce, L'article L.223-25 du code de commerce, dans ses deux premiers alinéas, dispose que : « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins

AM n º 228 ou 229, limitrophes des parcelles AM n º 221 et 222, ou encore la parcelle AM n º 231 qui jouxte la parcelle AM n º 226 et se trouve comme elle au nord de l'impasse....

législative, aucune stipulation conventionnelle ni aucun principe ne justifierait qu'elle se prononce en ce sens ; que l'article 182 du code de procédure pénale dispose notamment que : "Des ordonnances

L'article L. 622-22 du même code prévoit que " sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

de l'article 700 du code de procédure civile.

L.225-254 du code de commerce a commencé à compter du 2 mars 2010, - dire que M.

de l'article 114 du code de procédure civile de toute efficience.

112-1 du Code pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure

223 A du code général des impôts ; 6.

V... tendant à l'annulation de la quatrième résolution de l'assemblée générale du 31 août 2015 fondée sur la violation de l'article L. 225-96 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 235-1 du