et que sa dénonciation est irrégulière au regard de l'article L 2261-9 du Code du travail, dire en conséquence que la lettre de 'résiliation valant dénonciation' de la SNEF du 28 novembre 2008 est nulle

L. 2261-9 du code du travail, la convention collective demeure en vigueur ; qu'à défaut de disposition expresse, la convention collective ne peut faire l'objet d'une dénonciation partielle ; qu'en déclarant

L. 2314-3-1, L. 2314-11 et L. 2324-13 du code du travail ; 2°/ que la dénonciation d'un protocole d'accord préélectoral n'étant soumise à aucune des règles de forme et de délai de l'article L. 2261-

L. 2261-9 du code du travail, soit à la date du 31 décembre 1999 et que c'est à cette date que leur salaire devait être apprécié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Casse et

L. 2261-9 du code du travail et l'article 1134 du code civil alors applicable ; 2°/ en tout cas que constitue une dénonciation partielle la dénonciation totale immédiatement suivie d'une dénonciation

L. 2261-9 du code du travail.

L.2261-9 du code du travail qui autorise la négociation d'un accord à durée indéterminée n'est pas applicable, la cour d'appel a encore violé l'article L.2322-4 du code du travail, l'article L.2324-1-

la convention ou l'accord, sous respect des conditions définies par les articles L.2261-9 et suivants du même code et de celles prévues par l'accord collectif ; Que d'ailleurs, l'article 6 de l'accord

sa décision de base légale au regard de l'article L.2261-14 du code du travail.

L. 2261-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que la dénonciation de l'avenant du 2 décembre 1994, arrivé à échéance en 1997, reconduit pour une durée de trois années et volontairement

L. 2261-9 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en ce qu'il procède à l'extension d'un avenant qui est privé d'objet, dès lors que l'avenant qu'il

-2, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ainsi que l'article L.1237-11 du code du travail.

dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 3132-16 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiées les dispositions de l'article L 221-5-1 (alinéa

dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 3132-16 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiées les dispositions de l'article L 221-5-1 (alinéa

L 2261-9 du Code de travail est inopérant, lesdites dispositions organisant les modalités de dénonciation d'une convention ou d'un accord à durée indéterminée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L

Elle ajoute que l'article L 2261-9 du code du travail n'exclut pas la possibilité de dénoncer un accord à durée déterminée si cela est expressément prévu dans l'acte, ce qui est le cas en l'espèce.

pas respectée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 2261-9 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 35 du décret