Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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NOT4 095 résultats pour « article L.2315-39 du code de travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R254-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 01
Le contenu de la formation mentionnée à l'article R. 254-79 répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.
Article R1233-26-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 58
Le fonctionnement et les moyens de la commission des droits des salariés sont régis par les dispositions prévues aux articles 81,84 et 85, aux sept premiers alinéas de l'article 88, aux deux premiers alinéas de l'article 89, aux cinq premiers alinéas
Article R4312-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31
Le fonctionnement et les moyens de la commission des droits des salariés sont également régis par les dispositions prévues par les articles 81,84 et 85, les premier au septième alinéas de l'article 88, les deux premiers alinéas de l'article 89, les premier
Article 9
Le temps nécessaire au déplacement des représentants syndicaux au comité social et économique et des représentants élus du personnel en vue d'assister aux réunions prévues aux articles L. 2315-27 et L. 2315-28 du code du travail et aux réunions des commissions
Article R342-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 27
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 2315-94 du code du travail, le président du comité social d'administration peut, par une décision motivée, à son initiative ou à la suite d'une délibération du comité faire appel à un expert certifié conformément
Article R253-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98
Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 du présent code et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, lorsque la formation spécialisée ne dispose
Article R4312-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31
La commission des droits des salariés bénéficie des financements prévus aux articles L. 2312-81 à L. 2312-84 et L. 2315-61 du code du travail.
Article R292-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 12
253-54 aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les articles
Article R1233-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
Le comité social d'administration bénéficie des financements prévus aux articles L. 2312-81 à L. 2312-84 du code du travail pour financer les activités prévues aux articles L. 2312-78 et L. 2312-80 du même code.
Article 1
Au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, l'article D. 2315-3 devient l'article D. 2315-33.
Article L142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 25
Le 2° du II de l'article L. 2312-8, les articles L. 2312-42 à L. 2312-48 et L. 2312-50 du code du travail et les articles L. 2312-63 à L. 2312-67 et L. 2312-81 du même code ne sont pas applicables à la Banque de France.
Article R4312-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31
Ce règlement est établi dans les conditions prévues par l' article L. 2315-24 du code du travail .
Article L2315-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64
L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37, en définissant :
Article L2316-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place dans les entreprises d'au moins trois cents salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2315-36 à L. 2315-44.
Article L2315-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64
En dehors des cas prévus aux articles L. 2315-36 et L. 2315-37, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 ou en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires
Article L4523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L. 2315-36 et suivants, est créée au sein du comité social et économique.
Article R1432-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03
Le comité d'agence et des conditions de travail gère son patrimoine dans les conditions prévues par l'article L. 2315-23 du code du travail.
Article R214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 84
Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'administration ou la collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 2315-21 du code du travail.
Article R1233-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; 2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail, à l'exception
Article 60
Les articles 27 à 31 et, en tant qu'ils concernent les sociétaires coopératives de production et leurs unions, 39 à 45 du titre II du livre III de l'ancien code du travail sont abrogés.
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