» ; que Mme [D] soutient que la procédure de consultation des délégués du personnel est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 2315-8 du code du travail qui précisent que : «Les délégués

le préconise l'article L. 2315-8 du code du travail, ce qui n'a pas été le cas en 2007, par le défaut de préparation du bilan de 2007 alors qu'il pouvait solliciter du président un dépôt ultérieur, enfin

Il résulte de l'article L 1132-1 du code du travail que nul ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son appartenance syndicale.

Aux termes de l'article L.2315-8 du code du travail l'employeur doit recevoir collectivement les délégués du personnel au moins une fois par mois.

Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.

Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.

Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 2315-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 19.

Par ailleurs, il ressort des débats qu'au cours de l'année 2013 le directeur a refusé de tenir les réunions mensuelles avec les délégués du personnel prévues par l'article L 2315-8 du code du travail,

L 2422-4 du code du travail ne peut s'appliquer -débouté Mme [G] de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer au liquidateur la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L 2422-4 du code du travail ne peut s'appliquer -débouté Mme [R] de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer au liquidateur la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L.1235-4 du code du travail, dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de [11] une copie certifiée conforme du jugement

Elle soutient que la société Lidl a informé, et non consulté, les délégués du personnel pendant la réunion mensuelle prévue aux dispositions de l'article L 2315-8 du code du travail alors qu'elle ne pouvait

L'article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que 'toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée

L 2315-8 du code du travail, à dissimuler du travail en s'étant abstenu, par suite de l'absence de mise en place d'un système de collecte et de répartition des pourboires, à ne pas porter sur les bulletins

L. 2316-20, L. 2312-8 et L. 2315-94 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions des articles L. 2316-20, L. 2316-1, L. 2315-94 et L. 2112-8 du code du travail que si

de l'accord du 15 mai 2019 une portée qu'il n'a pas et a violé les articles L. 2312-22, L. 2315-78, L. 2314-35 et L. 2316-12 du code du travail, ensemble l'accord du 18 décembre 2018 ; 2°/ qu'en vertu

ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8'', a un objet distinct de l'article L. 1233-34 du code du travail selon lequel ''dans les entreprises d'au moins cinquante salariés