légalement fondée à réintégrer dans l'assiette des cotisations de l'employeur la prise en charge par ce dernier de la participation au FNE incombant aux salariés personnellement, en sorte que les articles

L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, des sommes qui concourent au financement des prestations complémentaires de prévoyance au sens des dispositions de l'article L. 911-2 du même code ;

L. 242-1 de Code de sécurité sociale ; Mais attendu qu'en relevant que l'activité de placement exercée par les deux employées des assurances générales de France était étroitement liée à leur activité

; que ce faisant la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'indemnité compensatoire pour frais de transport allouée aux salariés corses est, en raison de son

L. 242-1 du Code la sécurité sociale, les indemnités journalières ne sont pas soumises à cotisations sociales ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 242-1, alinéa 3

une rémunération du travail et étant porté sur le bulletin de paie, ce qui justifie précisément selon le législateur l'application de l'article L. 120, devenu L. 242-1 du Code de sécurité sociale, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 242-1 du Code de sécurité sociale, ensemble l'article 5 de l'arrêté du 5 janvier

d'un arrêt rendu le 26 mai 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Pau, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

L. 242-1 du code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui refuse par principe de vérifier l'utilité effective des cartes de circulation pour les bénéficiaires pour les années pour lesquelles ils les

L. 242-1 du Code de sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, et alors, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur qui entend bénéficier de la présomption d'utilisation des indemnités conformément

L. 242-1 du Code de sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'établissement de Lille de la société Fidal n'avait fait l'objet d'aucun contrôle de l'URSSAF dans les vingt dernières

résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que seuls doivent être intégré dans l'assiette des cotisations sociales des avantages certains et non pas des avantages seulement potentiels

d'une rémunération, posée par la jurisprudence, comme condition essentielle d'affiliation du gérant minoritaire, il convient de se référer à la définition posée par l'article L. 242-1 du code de la sécurité

13 septembre 2002) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que par application des articles L.242-1

sociale doit intégrer à l'assiette de cotisations, - sur le point n°13 relatif à la clause de non-concurrence, au visa de l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale, sont intégralement passibles

rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Chambéry (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes

6 du décret n° 57-246 du 24 février 1957. » Réponse de la Cour 4.