Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-3 du Code de la Sécurité sociale et l'article L. 761-2 du Code du travail, rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1974 ; Attendu que la Cour d'appel a décidé

L.242-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté l'application des dispositions de l'article L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, la société

en vertu de l'article L.242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux ; Qu'ainsi la garantie de l'AGS couvre toute la rémunération des salariés, le net et le précompte, de sorte

au salarié, la cour d'appel a violé l'article R. 242-3 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que faute de s'être prononcée sur l'attestation du directeur administratif de la société Valmonde ayant certifié

En vertu de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé, pour les personnes

L. 242-3 du Code de la sécurité sociale ne pouvant être comprise comme un renvoi à un mode de rémunération mais à une définition de la profession de journaliste, la cour d'appel a violé ce texte ;

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132 du Code de la sécurité sociale (ancien), 1 bis de l'arrêté du 10 octobre 1976 ensemble les arrêtés des 23 et 29 décembre 1982 fixant le tarif des cotisations

les années 1982, 1983, 1984, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le bien-fondé du redressement litigieux et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES EDITIONS CONDE NAST, EDITEUR DE REVUES ET PERIODIQUES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE

X... pour le recouvrement de cotisations sociales du régime général exigibles du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, soit au cours du délai fixé par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale,

R. 242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, alors que le fait que le salarié d'un employeur travaille aussi régulièrement et simultanément pour d'autres employeurs peut, sous certaines conditions

mai 1988) de l'avoir condamnée au paiement de ce complément alors que la référence de l'arrêté du 5 février 1975 aux dispositions de l'article L. 242-3 du Code de la sécurité sociale ne pouvant être comprise

rémunération au sens de l'article de L 242-1 du code de la sécurité sociale.

mai 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement alors que la référence de l'arrêté du 5 février 1975 aux dispositions de l'article L. 242-3 du Code de la sécurité sociale ne pouvant être

UN POURCENTAGE DU PRIX DE VENTE, DE SORTE QUE LA CONVENTION INTERVENUE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CONTRAT DE JOURNALISTE PIGISTE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 242, 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

JUILLET 1971 DU PAR LES AGENCES DE PRESSE ET LES ENTREPRISES DE PRESSE QUOTIDIENNE ET PERIODIQUE AU TITRE DE L'EMPLOI DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET ASSIMILES VISES A L'ARTICLE L 242-3 DU CODE DE LA

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L.242-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble

L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux, mais à l'exclusion du montant des créances « préavis CSP » et « DIF CSP » versé au titre de la contribution au financement du