de Rouen ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 243-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'obligation au remboursement

L.242-2 du Code de la sécurité sociale et les articles 1235 et 1376 du Code civil ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article L.243-6-2 du Code de la sécurité sociale n'a vocation à s'appliquer que lorsque le

de sommes indûment versées au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés, l'arrêt attaqué a fait application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 243-6 du code de la sécurité

administrative permettant le recours à l'alinéa 2 de l'article L. 243-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale.

L 243 - 6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, - le réformer en ce qu'il a jugé prescrite l'action en remboursement portant sur les cotisations versées du 1er août 2000 au 31 décembre 2001 et celles

L. 243-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'obligation de remboursement des cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité

L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

243-6 du code de la sécurité sociale.

L'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose: « La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment

droit au remboursement des cotisations de sécurité sociale prévues par l'article L.243-6 alinéa 2 du Code de Sécurité Sociale suppose que l'obligation de rembourser résulte de "la non-conformité de la

sociale, la cour d'appel a violé les articles L.136-5 et L.243-6 du code de la sécurité sociale ; 3.

, faisant application des dispositions de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale.

2 de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale ?

L. 243-6-3 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 243-6-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, la demande du cotisant ou futur cotisant ayant pour objet

L. 244-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, prévoyant la suspension du délai de prescription des cotisations et contributions sociales pendant la période contradictoire mentionnée à l'article

' Article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

le texte susvisé, ensemble les articles L. 242-1 dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

Selon l'article L. 243-6, I, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, rendu applicable à la contribution litigieuse par l'article L. 137-3 du même code, la demande de remboursement des cotisations de