6 du Code de la sécurité sociale, M.

L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter

le taux de la rente versée à ce salarié et, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, a dit que la caisse devrait recalculer le montant des cotisations

des articles L 242-5 et D 242-6-22 du code de la sécurité sociale.

Par courriel du 22 avril 2026, le conseil de l'IRCOM a indiqué que, conformément aux dispositions de l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale, la SAS DAUPHIN TELECOM INFRASTRUCTURE déclare et verse

243-6 du code de la sécurité sociale.

statuant ainsi, quand l'application des dispositions de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale n'exclut pas celle de l'article 2234 du code civil, la cour d'appel a violé ces deux textes ;

; que l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale précité institue un délai de prescription précis des demandes de remboursement des cotisations de sécurité sociale qui commence à courir à compter

L.243-6 du Code de la sécurité sociale aux demandes de remboursement de cotisations émises par la Société SANINORD antérieurement au 1er janvier 2002 ; ALORS QUE en énonçant que l'article L.243-6 du

en Conseil d'Etat; qu'aucun décret n'est intervenu sur le point particulier de la prescription; qu'en conséquence, l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux travailleurs

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la demande en remboursement des cotisations de sécurité

, QUE, le délai de prescription de l'article L. 243-6, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale s'applique aux seules demandes de remboursement de cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales

L. 243-6 du Code de la sécurité sociale.

L. 243-6 du Code de la sécurité sociale.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action en répétition de l'indu visée à l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale ne suppose que l'existence

Aux termes de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale " La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par deux ans à

L. 243-6 du Code de la sécurité sociale.

versées au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés, l'arrêt attaqué a fait application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Mais