[Q] [U] [L] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2026

précités, ensemble l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13 , III, L. 241-15 et D. 241-7 ,I,1 du code de la sécurité sociale, le premier et

L. 243-6 du Code de la sécurité sociale.

Par ailleurs le contenu de ces avis de passage respecte les prescriptions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.

- En toute hypothèse, condamner Mme [U] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, l'article D. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 applicable au litige et l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

D. 241-13 du code de la sécurité sociale, les documents qu'en application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du recouvrement

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'arrêté du 24 janvier 1978, de l'article L. 162-4 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil

de ses demandes, . condamner Mme [U] à verser à la société SAS [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . condamner Mme [U] aux dépens.

R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale.

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

, 1242 alinéas 1 et 5 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise du Docteur [N] - JUGER la demande de madame [U] comme recevable et bien fondée

les conditions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale.

24 mai 2024, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 244-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, en ce qu'il prévoit

R-243-59 du code de la sécurité sociale.

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

L. 242-5 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, que le taux des cotisations dues par l'employeur au titre des accidents du

R. 243-59 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale.