L. 2333-64, L.2531-2, R.2531-7 et D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2333-64, L. 2531-2, R.

R. 2531-31 du code général des collectivités territoriales.

Au soutien de son appel, elle dit remplir les conditions d'exonération de la taxe de transport définies par l'article L 2531-2 du code général des collectivités territoriales.

L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part, aux termes de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités

L. 2531- 2 du Code général des collectivités territoriales. 3° - ALORS QUE seules sont exemptées du versement de transport par l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales les

L 2531- 2 du code général des collectivités territoriales, l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article L 211-7 du code de l'action sociale et des familles ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT

conditions posées par l'article L.2531-2 du Code général des collectivités territoriales ; qu'aussi, en retenant, pour décider que l'association de l'alliance française pouvait être exemptée du paiement

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Dans la région d'Ile-de-France, les personnes

L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que seules sont exemptées du versement de transport par l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales les fondations

L. 834-1 et suivants du code de la sécurité sociale et les articles L. 2531-2, R. 2531-7 et D. 2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales qui ont institué un Fonds national d'aide

L'exonération du versement transport prévue à l'article L 2531 - 2 du code général des collectivités territoriales ne peut ainsi être considérée comme un avantage fiscal prévu pour les établissements d'utilité

La commune de Clairefontaine-en-Yvelines soutient que le b du 2° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales méconnaît le principe d'égalité devant la loi garanti par

En l'espèce, le non-assujettissement de l'association au versement de transport est soumis aux seules conditions prévues par les articles L.2531-2 et R. 2531-1 du code général des collectivités territoriales

.2531-2 du code général des collectivités territoriales ; - dire et juger que l'association Auxilia n'a pas une activité de caractère social, au sens de l'article L.2531-2 du code général des collectivités

L.2531-2 du code général des collectivités territoriales.

L 2531-2 du code général des collectivités territoriales; -juger que l'assujettissement au versement mobilité est de droit en région parisienne sur le fondement des articles L 253l-2 et L 2531-6 du

L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige ; Mais attendu que, selon l'article L. 2531-2, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales

L. 2531-2 du Code Général des Collectivités territoriales, ce à quoi il lui a été opposé un refus le 2 juillet 2007.