[LU] [GX], domicilié [Adresse 120], 260°/ à M. [LP] [NU], domicilié [Adresse 316], 261°/ à M. [TU] [RI], domicilié [Adresse 199], 262°/ à M. [OU] [SK], domicilié [Adresse 10], 263°/ à M.

, 264 et 266.

voie de conséquence, que les articles L. 266, alinéa 2, et L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 267, de portée générale, du Livre des

-7, L. 212-12, L. 263-2, L. 620-2, R. 154-3, R. 260-1, R. 261-1, R. 261-3, R. 261-4, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

10, L. 631-1, alinéa 1er, L. 611-8, L. 611-9, L. 212-1, L. 241-49, L. 241-1 et suivants, L. 141-1 à L. 141-17, R. 141-1 à R. 141-14, R. 243-1, R. 264-1, R. 154-1 du Code du travail, 429, 591 et 593 du

effets du divorce au 12 août 2024 sur le fondement de l’article 262-1 alinéa 2 du code civil; - dire qu’à l’issue du divorce Madame [B] ne conservera pas l’usage du nom marital - statuer ce que de droit

] [Adresse 261] [Localité 114] non comparant - non représenté Monsieur [X] [VM] [Adresse 266] [Adresse 266] [Localité 235] non comparant - non représenté Monsieur [Z] [WP] [Adresse 281]

. 263, L. 264 et LO. 265-1.

fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1.

, 265, 266, 267, 268 et 413, et sur celui de la commune de Ghisonaccia (Haute-Corse) les parcelles cadastrées section C no121, 2623 et 2624 (anciennement 122), 123 et 2626, la valeur de l'actif et du

de l'article L. 264. » Aux termes de l’article L. 264 du même code : « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.

Y... n'avait pas renoncé à son droit de révocation du fait de l'absence de mentions de la donation dans la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 268 du Code

de ses propres constatations et a violé l'article R. 211-3 4° du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4°/ que selon l'article R. 162-

d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1.

CL..., 259°) Mme CL..., demeurant ensemble ... (19e), 260°) Mme CM..., demeurant ... (19e), 261°) M. Alain CN..., 262°) Mme CN..., demeurant ensemble ... (19e), 263°) M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral : " Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

L. 767 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 269 du code général des impôts ». 6.