[EZ] [WF], Mme [KH] [KW] et Mme [MO] [XY] ne constituent pas des tiers au sens de l'article 554 du code civil, En conséquence, - juger irrecevable l'intervention volontaire M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

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1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 modifiée ; - le code de justice administrative

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

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Dans son rapport du 20 octobre 1998 (ancien article 31 de la Convention) [2] , elle formule l'avis, par quatorze voix contre trois, qu'il y a eu violation de l'article 9, lu en combinaison avec l'article

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l'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure. ". 3.

Condamne Madame X... payer la SCI LES ALLEES une somme de 4 000 F (soit 609,80 ä) soit au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Turquie , 23   septembre 1998, §§   20-23, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ VI).

des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail.

In its report of 20 October 1998 (former Article 31 of the Convention), it expressed the opinion, by fourteen votes to three, that there had been a violation of Article 9 taken in conjunction with Article